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Accessibilité du cabinet

Bien que l’échéance du 27 septembre 2015 soit passée, de nombreux dossiers d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ou d’attestation d’accessibilité n’ont pas encore été transmis à l’administration. Ces documents peuvent encore être déposés.

Je vous informe néanmoins de la parution du décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Ainsi, à défaut de justification, des sanctions pécuniaires sont prévues par l’article L. 111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.

A titre d’exemple, ces sanctions forfaitaires concernent l’absence de transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dossier d’Ad’AP : 1500 € pour un ERP isolé de 5ème catégorie et 5000 € pour toute autre catégorie . Des sanctions pécuniaires sont également prévues pour l’absence de transmission de documents de suivi de la mise en œuvre de l’Ad’AP ou de l’attestation d’achèvement.

Pour éviter la pénalité de retard, expliquez et joignez les raisons à votre dossier.

Vous trouverez ci-joint une synthèse de vos obligations.

Fiche AdAP juin _2016

ADAP Coordonnées administration

 

Document

synthese accessibilite ERP
09.10.2014 | 583 Ko | PDF