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Accessibilité du cabinet et Registre obligatoire

Rappel de la procédure :

Un établissement recevant du public (ERP) est un établissement où sont accueillies des personnes, soit gratuitement, soit moyennant une contribution. On trouve dans cette catégorie notamment les mairies, piscines, petits commerces, centres commerciaux, cinémas, salles polyvalentes, locaux associatifs …

A ce titre, il doit respecter des règles en matière d’accessibilité. Il y a 2 cas de figure :

1. Si l’établissement répond aux normes d’accessibilité :

Il faut envoyer une attestation d’accessibilité à la DDTM76 – bureau du droit des sols et de l’accessibilité – cité administrative – 2 rue Saint-Sever BP 76001 – 76032 Rouen Cedex.
Il n’existe pas de formulaire cerfa mais vous pouvez utiliser le  modèle type su notre site (cf ci-dessous).
Une copie sera envoyée à la mairie, adressée à la commission communale pour l’accessibilité.

Les pièces à joindre à l’attestation diffèrent selon la catégorie de l’établissement ( http://www.developpement-durable.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp )  :

Pour comprendre la différence, une boutique en centre ville est souvent classée en 5ème catégorie, la même boutique dans un centre commercial va être comprise dans le calcul des personnes dans tout le centre commercial et sa catégorie en dépend.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e4

Vous pouvez faire l’auto-diagnostic accessibilité   http://www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2 en ligne ou consulter les bureaux d’études et artisans labellisés http://www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e5   (allez à la question – Je souhaite faire appel à des professionnels, que ce soit dans l’élaboration de mon Ad’AP comme dans sa mise en œuvre, quelle expertise technique puis-je mobiliser)

  1. Si  l’établissement ne respectait pas les règles de l’accessibilité au 31 décembre 2014, il faut déposer un dossier Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)  (formulaire cerfa 13824*03).

http://www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e4

Ce dossier est un dossier d’engagement de travaux sur une durée de 3 ans maximum.

Dans ce dossier, il faudra indiquer les aménagements d’amélioration de l’accessibilité pour toutes les situations de handicap (ex : handicap visuel, population vieillissante, il faudra des contrastes entre le mur et le sol par exemple ou au niveau  de l’encadré des portes).
On peut envisager une dérogation dans les ERP qui sont situés dans un cadre bâti existant. Il faut justifier la demande  sur papier libre et il n’y a pas de dérogation totale, on peut toujours procéder à des améliorations de l’existant. Vous pouvez fournir des photos de l’entrée et du trottoir.

Les demandes de dérogation peuvent être demandées en vertu de l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation :

Le dossier est à déposer à la mairie en 5 exemplaires (dont un sera transmis à la commission communale pour l’accessibilité). La mairie transmettra le dossier à la DDTM76 – bureau du droit des sols et de l’accessibilité  – cité administrative – 2 rue Saint-Sever BP 76001 –  76032 ROUEN Cedex.

3. Vous trouverez ci-joint une vidéo d’aide au remplissage de l’imprimé 13824*03.

http://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-Territoire-Urbanisme/Amenagement-du-territoire/Accessibilite/L-accessibilite-dans-la-chaine-du-deplacement/Avant-le-27-septembre-2015-engagez-vous-avec-les-Agendas-d-Accessibilite-Programmee-Ad-AP

SI vous ne pouvez pas lire la vidéo, voici la procédure :

Outils
Options
Onglet Applications
Colonne de gauche – sélectionner Vidéo clip
A côté colonne de droite – sélectionner « Utiliser lecteur Windows Media »
Clic OK

4. Vous trouverez ci-joint les plaquettes accessibilité qui pourront vous aider dans vos aménagements :

http://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-Territoire-Urbanisme/Amenagement-du-territoire/Accessibilite/L-accessibilite-dans-la-chaine-du-deplacement/Documentation


5. Vous trouverez  les informations sur le registre d’accessibilité à mettre en place avant le 30/09/2017 sur le site :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

Nadia GASMI
Chargée de mission accessibilité et ville durable
Tél. : 02 35 58 55 47 – Fax : 02 35 58 55 31
Courriel : nadia.gasmi@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Service Expertises Déplacements Développement Durable
Bureau Aménagement Durable
Cité Administrative – 2 rue Saint Sever –  BP 76001 – 76032 ROUEN Cedex
Courriel : ddtm-se3d@seine-maritime.gouv.fr

 

 

 

Document

synthese accessibilite ERP
09.10.2014 | 583 Ko | PDF