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Vos contrats professionnels

Les modèles ci-dessous sont donnés à titre d’exemple.

Un contrat vous engage ! Le Code civil (art. 1134) prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites … Ce qui signifie que la signature librement consentie engage la responsabilité pleine et entière des co-contractants. Le principe veut que le contrat devienne alors la loi des parties. De ce fait, les clauses de ce contrat s’imposeront donc aux professionnels. Tenter de s’y soustraire constituera une faute.

 

 

 

Documents

SCM_Modèle de statuts_17-12-2015
14.01.2016 | 495 Ko | WORD


Modèle-de-contrat-Tenue-de-cabinet-dun-confrère-décédé-ou-en-incapacité-définitive-dexercer_2015-12-17
14.01.2016 | 441 Ko | WORD


Contrat-type-de-remplacement_2015-12-17
14.01.2016 | 427 Ko | WORD


Contrat-type-dassistant-liberal_2015-12-17
14.01.2016 | 455 Ko | WORD


Contrat-type-de-collaboration-liberale_2015-12-17
14.01.2016 | 457 Ko | WORD


Contrat d'association sans mis en commun des honoraires (clauses)
30.09.2011 | 527 Ko | PDF


Contrat d'exercice libéral en établissement privé (clauses)
30.09.2011 | 389 Ko | PDF


Les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires
18.09.2012 | 257 Ko | PDF


CONTRAT-TYPE-EXERCICE-EN-EHPAD
17.02.2015 | 37 Ko | WORD